Droits de la famille

L’union libre est une union entre deux personnes de même sexe ou différent. Si vous vivez en union libre, vous êtes considérés comme célibataires et devez prouver par...

Découvrez le montant des prestations selon le régime auquel vous appartenez.

L’article L.511-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit huit prestations familiales légales, notamment les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune...

L’assurance maternité ouvre droit à des prestations en nature et à des prestations en espèces. Toutefois, pour en bénéficier, il faut respecter quelques formalités.

En cas de non-respect des dispositions du contrat de responsabilité parentale, le versement des prestations familiales peut être suspendu.

L’allocation parentale d’éducation a été attribuée aux parents qui souhaitaient cesser leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs jeunes enfants à temps...

Les allocations familiales sont attribuées aux familles ayant au moins deux enfants à charge sans condition de ressources.

Découvrez dans cet article toutes les réponses à vos questions sur les modalités de paiement et les autres informations importantes sur les prestations familiales.

Le PACS ou Pacte civil de solidarité peut être dissous par le mariage ou le décès de l’un des deux partenaires. Ce contrat peut aussi être résilié à la suite d’une...

Le PACS ou Pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes leur permettant d’organiser leur vie commune. En contrepartie de certaines obligations,...

Le PACS constitue une structure de nature contractuelle prévue par la loi pour permettre aux concubins d’organiser leur vie commune. En contrepartie de certaines...

Même si le concubinage présente les mêmes apparences que le mariage, il n’en produit pas les mêmes effets, notamment concernant le logement.

En matière de régime matrimonial, lors de l’établissement d’un contrat de mariage, les conjoints peuvent opter pour un régime de type communautaire dont les...

Les familles avec un ou plusieurs enfants à charge ont droit à des allocations familiales.

Il existe quelques différences en matière de droits sociaux selon que les couples sont mariés ou vivent en concubinage. Toutefois, dans la plupart des cas, le concubin...

Les prestations familiales sont attribuées à une personne physique, celle qui élève l’enfant. Ce droit est exercé par une seule personne.

La nationalité peut être acquise après un mariage avec un citoyen français sous certaines conditions selon l’Art. 21-1 à 21-6 du Code civil.

Si vous attendez un enfant, vous êtes prise en charge par la sécurité sociale pour le remboursement des frais de vos soins relatifs à la grossesse.

Les règles appliquées pour les salariées agricoles sont celles du régime général tandis que les femmes qui relèvent du régime des non-salariées agricoles ont...

La séparation des parents ne doit pas, en principe, avoir d’incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Le mariage civil est un acte juridique solennel, les couples doivent donc remplir certaines conditions pour pouvoir se marier à la mairie. Si l’une des conditions...